NIS2 encore reportée : une PME de l’Indre doit-elle attendre la loi pour agir ?
Le 6 octobre 2026, l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi qui doit transposer la directive européenne NIS2 a de nouveau été retiré de l’ordre du jour, sans nouvelle date. La France a déjà deux ans de retard. Pour un dirigeant de TPE ou de PME, la question utile est simple : suis-je concerné, et que puis-je faire sans attendre ?
Ce qui s’est passé début octobre
Le projet de loi « Résilience » devait être débattu à l’Assemblée les 7 et 9 octobre. La conférence des présidents l’a retiré de l’ordre du jour le 6 octobre. Motif officiel : un calendrier parlementaire trop chargé, une autre loi prenant plus de temps que prévu.
Plusieurs médias évoquent aussi un point de blocage sur l’article 16 bis, ajouté par le Sénat, qui interdirait d’imposer des « portes dérobées » aux services de messagerie chiffrée. Le gouvernement voudrait le supprimer. Attention : c’est une analyse rapportée par la presse, pas le motif annoncé.
Le rapporteur espérait un retour du texte sous deux à trois semaines. À la date de rédaction de cet article (2 novembre 2026), je n’ai trouvé aucune nouvelle date confirmée. Pour mémoire, la directive devait être transposée avant le 17 octobre 2024, et la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre la France en juillet 2026.
Qui sera concerné, et qui ne l’est pas (encore)
NIS2 est une directive européenne qui renforce les obligations de cybersécurité de certaines organisations. En France, le texte fait passer le périmètre de 6 à 18 secteurs. Les travaux parlementaires cités par la presse évoquent environ 15 000 entités. Les secteurs ajoutés comprennent notamment la santé, l’industrie manufacturière, la chimie et les infrastructures numériques.
Le secteur ne suffit pas : la taille de la structure et son rôle comptent aussi. Une entreprise est classée « essentielle » ou « importante », avec des obligations proportionnées. Un cabinet de quelques personnes n’est donc pas automatiquement visé. Seul le texte final, avec ses décrets d’application, permettra de trancher cas par cas.
Tant que la loi et ses décrets ne sont pas publiés, les obligations propres à NIS2 ne s’imposent pas directement aux entreprises françaises. Cela ne veut pas dire que le sujet vous est étranger.
Ce qui s’applique déjà, loi ou pas loi
Le RGPD est en vigueur. Si une attaque expose des données personnelles (fichiers clients, dossiers patients, paie), vous devez en général prévenir la CNIL au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance de la violation, dès lors qu’il existe un risque pour les personnes. Même sans notification, toute violation doit être consignée dans un registre interne que la CNIL peut contrôler.
Il y a aussi la pression des clients et des assureurs. Un grand donneur d’ordre peut déjà vous demander des garanties de sécurité par contrat, et un assureur cyber peut exiger un questionnaire détaillé. Ces demandes existent aujourd’hui, sans attendre le Parlement.
Ce que NIS2 demandera, en clair
Le texte prévoit une gouvernance de la cybersécurité portée par la direction, une analyse des risques, une procédure de notification des incidents (avec une alerte initiale sous 24 heures) et une coopération avec l’ANSSI, l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information. Pour les entités les plus critiques, les amendes pourraient atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
Ces chiffres concernent surtout de gros acteurs. Pour une PME, l’enjeu réaliste est ailleurs : arriver au jour de la publication avec des bases déjà posées, plutôt que de tout monter dans la précipitation. Une période de mise en conformité est évoquée après la promulgation, mais sa durée n’est pas arrêtée.
Cinq actions à lancer cette semaine
- Savoir où vous vous situez. Notez votre secteur d’activité, votre effectif et votre chiffre d’affaires, et demandez à vos principaux clients s’ils ont des exigences de sécurité à venir.
- Lister l’essentiel. Postes, serveur, messagerie, logiciel métier, hébergements en ligne, prestataires informatiques : une simple page suffit, avec le nom de la personne responsable de chaque élément.
- Vérifier vos sauvegardes. Au moins une copie hors de vos locaux ou déconnectée du réseau, et un test de restauration réel, pas seulement la certitude que « ça sauvegarde ».
- Activer la double authentification sur la messagerie et sur tous les accès à distance.
- Écrire un mini plan d’incident. Qui appeler, qui décide, qui prévient les clients, et comment prévenir la CNIL si des données personnelles sont touchées.
Le référentiel ReCyF publié par l’ANSSI en mars est cité par la presse spécialisée comme un bon point de départ pour s’y préparer.
En résumé
Le report de la loi donne du temps, pas une dispense. La plupart de ces actions répondent déjà à des demandes réelles (RGPD, clients, assureurs) et servent aussi à limiter les dégâts d’une panne ou d’une attaque, sans garantie d’être à l’abri pour autant. Si vous voulez savoir par où commencer dans votre structure, un audit de cybersécurité donne un état des lieux, un travail sur la sauvegarde et la continuité d’activité couvre le risque le plus coûteux, et la conformité RGPD cadre la gestion des données personnelles.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez demander un diagnostic gratuit.
Sources
- Clubic, « La loi NIS2 encore reportée », 6 octobre 2026
- ChannelNews, « La transposition de NIS 2 à nouveau repoussée », 9 octobre 2026
- NosParlementaires, « Loi NIS 2 : déprogrammée la veille de la séance »
- Silicon.fr, « NIS2 : ce qu’il faut attendre du projet de loi », 5 octobre 2026 (mis à jour le 7)
- Cabinet Persée, « NIS 2 : la loi Résilience à nouveau retirée de l’ordre du jour », 13 octobre 2026
- CNIL, « Violations de données personnelles : les règles à suivre »

